Le contrat de réservation en franchise
Toutes les entreprises ne sont pas faites pour la franchise… Mais comment savoir si la vôtre est prête à franchir le pas ? Découvrez les critères essentiels qui permettent de transformer un concept en réseau performant.
Le contrat de réservation constitue un avant-contrat dans le processus d'entrée dans un réseau de franchise.
Il intervient en amont de la signature du contrat de franchise définitif et permet d'encadrer les engagements réciproques du anchiseur et du candidat franchisé pendant une phase préparatoire.
Un engagement de réservation sur une zone déterminée
Par ce contrat, le franchiseur - ou tête de réseau - s'engage à ne pas concéder la zone géographique réservée à un autre candidat, ni à y implanter une succursale, ni même à engager des discussions concurrentes, et ce pendant une durée déterminée.
En contrepartie, le candidat franchisé verse une indemnité de réservation de zone, correspondant souvent à une fraction du droit d'entrée exigée dans le cadre du contrat de franchise.
Une durée déterminée pour permettre la préparation du projet
La durée du contrat de réservation est fixée librement entre les parties, et est en général de quelques mois, le temps pour le candidat :
- De rechercher un local correspondant au cahier des charges du franchiseur,
- d'obtenir le financement nécessaire,
- et de se préparer à l'intégration dans le réseau.
Les obligations du franchisé
Verser l'indemnité de réservation
- Qui constituera un acompte sur le droit d'entrée si le contrat de franchise est effectivement signé.
À défaut de signature, cette somme est en principe acquise au franchiseur, sauf stipulation contraire dans le contrat prévoyant un remboursement partiel ou total.
La recherche active d'un local
- Adapté et des financements nécessaires, preuve de son engagement sérieux dans le projet.
Les obligations du franchiseur
Même s'il ne s'agit pas encore d'un contrat de franchise, le contrat de réservation est soumis aux exigences protectrices applicables dans le cadre de la franchise, notamment la remise préalable du Document d'Information Précontractuelle (DIP), auquel il est annexé. Ce document, prévu par l'article L.330-3 du Code de commerce, doit être communiqué au moins 20 jours avant la signature du contrat de réservation.
Par ailleurs, le franchiseur peut accompagner le futur franchisé dans ses démarches préparatoires. La nature de cette assistance - qui peut porter sur la remise d'un cahier des charges définissant les critères de recherches du local, ou encore une formation initiale - doit être expressément définie dans le contrat de réservation.
Il convient de ne pas confondre le contrat de réservation avec la clause d'exclusivité que l'on retrouve dans le contrat de franchise.
Article rédigé par LINKEA AVOCATS, Cabinet d'avocat spécialiste de la franchise et des franchiseurs