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Politique de confidentalité

D. Règles publicitaires:

Les règles publicitaires de l'éditeur, pouvant être modifiées de temps à autre, reçoivent application pendant toute la durée du présent contrat, sous réserve des spécifications qui ont priorité sur toute règle publicitaire incompatible et l'annonceur accepte d'être pleinement lié par celles-ci:

  • Le contenu et l'affichage de l'annonce publicitaire sont sujets à l'approbation préalable de l'éditeur
  • L'annonce publicitaire et son contenu doivent respecter toutes les lois et tous les règlements applicables, y incluant, mais non limitativement, les lois et règlements concernant la propriété intellectuelle, la publicité, les concours publicitaires, la protection des consommateurs, la protection des renseignements personnels et la protection des mineurs
  • L'annonceur doit fournir à l'éditeur, sur demande de celui-ci, la preuve de son droit, titre ou intérêt dans tout droit d'auteur, marque de commerce ou autre droit de propriété intellectuelle concernant un ou plusieurs éléments de l'annonce publicitaire
  • L'annonceur doit être dûment autorisé à annoncer l'entreprise, ou les produits ou services de celle-ci
  • Le contenu de l'annonce publicitaire ne peut faire référence qu'à l'entreprise ou aux produits et services de l'annonceur lui-même et non d'une autre personne, sauf en cas de publicité comparative
  • Un lien hypertexte placé sur l'emplacement de l'annonce publicitaire ne peut mener qu’à une page des pages du site Web de l'annonceur
  • L'annonceur doit être légalement autorisé, par bon et valable titre de propriété ou de licence, à publier l'annonce publicitaire et son contenu, y incluant, mais sans limitation, les noms, photographies ou portraits de personnes vivantes, de même que les œuvres protégées par tout droit d'auteur et les mots, séries de mots et dessins consistant en toute marque de commerce
  • Les mots, expressions, références, caractères spéciaux et symboles graphiques, reconnus internationalement afin d'identifier les droits d'auteur, marques de commerce et autres droits de propriété intellectuelle, de même que leurs détenteurs, doivent apparaître là où requis dans l'annonce publicitaire, en relation avec les textes et éléments graphiques, appartenant ou non à l'annonceur
  • L'éditeur possède le libre choix du format et de l'emplacement de l'annonce publicitaire sur le site Web
  • L'annonce publicitaire reçue par l'éditeur au-delà de la date limite de livraison indiquée dans les spécifications peut ne pas être affichée sur le site Web à la date de première parution
  • L'annonce publicitaire peut faire l'objet de modifications à la demande de l'annonceur, aux prix, termes et conditions indiqués dans les spécifications
  • L'éditeur peut, à son entière discrétion, refuser de publier ou retirer du site Web l'annonce publicitaire s'il est d'avis que tout ou partie du contenu de celle-ci:
    1. est ou est susceptible d'être obscène, calomnieux, immoral, illégal, diffamatoire ou haineux
    2. porte ou est susceptible de porter atteinte à la réputation de l'éditeur ou du site Web
    3. viole ou est susceptible de violer un droit, titre ou intérêt de propriété intellectuelle appartenant à un tiers
    4. cause ou est susceptible de causer un quelconque dommage à un tiers, directement ou indirectement
    5. ne répond pas à l'une ou l'autre des règles publicitaires ou des spécifications

E. Statistiques publicitaires

Pendant la durée du présent contrat, l'éditeur doit fournir à l'annonceur des statistiques relatives aux expositions et consultations de l'annonce publicitaire (ci-après collectivement appelées "les statistiques publicitaires"), conformément aux spécifications. L'éditeur ne fournit aucune garantie, expresse ou implicite, relativement à l'exactitude des statistiques publicitaires. Par conséquent, l'annonceur dégage expressément l'éditeur de toute responsabilité découlant de l'utilisation par l'annonceur des informations et statistiques.

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